# Site et nom de domaine : qui possède quoi avant de signer ? - Heteractis Titulaire du nom de domaine, accès, contenus, code, sortie : les vérifications utiles et les clauses à relire avant de signer avec un prestataire web. URL canonique : https://www.heteractis.fr/ressources-proprietaire-site-nom-de-domaine.html --- Centre de ressources Des fiches pratiques gratuites pour bien mener un projet web, de la préparation à la vie du site après sa mise en ligne. [← Toutes les ressources gratuites](https://www.heteractis.fr/ressources.html) ## Site et nom de domaine : qui possède quoi avant de signer ? **Ressource générale.** Ce document donne des repères pour réfléchir et préparer vos échanges. Ce n'est pas un conseil adapté à votre cas : pour un engagement précis, faites-vous accompagner par un professionnel (juriste, avocat ou spécialiste du numérique). Signer avec un prestataire pour créer, refaire ou reprendre un site mobilise plusieurs biens distincts : un nom de domaine, des accès, des contenus, du code. Chacun a un détenteur, et ce détenteur dépend très souvent de ce que prévoit le contrat. Cette page rassemble les repères utiles et les questions à poser pour que chaque élément soit à la bonne place dès le premier jour. ### Pourquoi se poser la question avant de signer Un projet de site repose sur des éléments qui obéissent à des logiques différentes. Le nom de domaine fonctionne comme une adresse réservée pour une période donnée. L'hébergement, c'est-à-dire l'espace loué pour ranger les fichiers du site, suit une autre logique. Les contenus et le code relèvent du droit d'auteur, avec ses règles propres. Avant la signature, tout se discute simplement ; une fois le site en ligne, reprendre la main sur un élément demande davantage de démarches. Poser ces questions en amont relève de la bonne pratique, des deux côtés : un professionnel du web sait expliquer qui détiendra quoi, et un devis ou un contrat clair nomme ces éléments une par une. Cette page donne des repères et des vérifications concrètes ; elle ne remplace pas un contrat. ### Le nom de domaine : qui en est le titulaire et comment le vérifier #### Un droit d'usage, plutôt qu'une propriété Un nom de domaine est l'adresse par laquelle vos contacts trouvent votre site ou vous écrivent. Contrairement à une idée répandue, un nom de domaine ne s'achète pas : le *titulaire* reçoit un droit d'utilisation exclusif, valable pour une période définie1. Pour les extensions françaises, comme le.fr, cette période est renouvelable, au choix, d'un à dix ans2. Le titulaire est simplement la personne qui décide : renouveler, changer de prestataire, céder le nom. Plus précisément, le titulaire est la personne physique ou morale à l'initiative de l'enregistrement et du maintien du nom de domaine ; c'est elle qui détient les droits et les responsabilités associés3. Si votre prestataire enregistre le nom pour votre structure, mais à son propre nom, c'est son entreprise qui devient titulaire. La question à poser est donc directe : au nom de qui le nom de domaine sera-t-il enregistré ? Pour le.fr, géré par l'[Afnic](https://www.afnic.fr/), l'office d'enregistrement désigné par l'État, la règle est celle du premier arrivé, premier servi. #### Vérifier le titulaire dans le Whois Le *Whois* est [l'annuaire public des noms de domaine](https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/tout-savoir/whois-trouver-un-nom-de-domaine/). Pour un nom déjà enregistré, il donne des informations utiles : le titulaire, les contacts administratif et technique, le bureau d'enregistrement et la date d'expiration de l'enregistrement en cours4. Le bureau d'enregistrement, aussi appelé registraire, est l'entreprise auprès de laquelle le nom est déposé et renouvelé. Quelques vérifications concrètes en découlent. Après l'enregistrement, contrôlez dans le Whois que le titulaire est bien votre structure. Notez la date d'expiration dans votre agenda. Relevez le nom du bureau d'enregistrement. Sachez aussi que, pour protéger la vie privée, les coordonnées des particuliers titulaires sont masquées par défaut dans le Whois de l'Afnic ; cette discrétion n'empêche pas la vérification pour une entreprise ou une association. Enfin, pour le contact du titulaire, vérifiez dans le compte du bureau d'enregistrement quelle adresse reçoit les avis relatifs au domaine, et conservez une adresse durablement accessible à votre structure. ### Les accès : registraire, hébergement, administration du site, messagerie Un site vit sur plusieurs comptes, souvent détenus séparément. Les identifier dès le départ évite bien des démarches plus tard. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux accès et la question à poser pour chacun. | Accès | Ce qu'il commande | La question à poser | | --- | --- | --- | | Registraire | Le dépôt, le renouvellement et le transfert du nom de domaine | Le compte est-il créé au nom de votre structure ? | | Hébergement | L'espace où sont rangés les fichiers du site | Recevrez-vous les identifiants complets ? | | Administration du site | L'interface qui sert à modifier les pages et les contenus | Qui pourra apporter les modifications, et comment ? | | Messagerie | La création et la gestion des adresses e-mail liées au domaine | Comment seront conservées les boîtes et leurs messages en cas de départ ? | Un réflexe utile : tenir un récapitulatif, par exemple dans un tableur, avec pour chaque accès le service utilisé, l'identifiant du compte, la personne qui le détient et le moyen de le récupérer. Ce document peut être annexé au contrat. Si votre prestataire gère ces comptes pour vous, demandez au minimum que l'adresse e-mail de récupération soit une adresse que vous contrôlez : c'est elle qui permet de reprendre la main sur un compte. La messagerie mérite une attention particulière : vos adresses e-mail professionnelles passent par le *DNS*, l'annuaire qui associe votre nom de domaine à vos serveurs. En cas de changement de prestataire, identifiez séparément les réglages DNS, le service de messagerie et les modalités de sauvegarde ou de migration des boîtes, messages et contacts. ### Les contenus : textes, photos, logo et droits d'auteur Textes, photos, vidéos, logo : en France, ces créations peuvent être protégées par le [droit d'auteur](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/droit-dauteur) dès leur création, sans formalité, si elles remplissent les conditions de protection, notamment celle d'originalité5. Le droit d'auteur distingue les droits patrimoniaux, qui permettent d'autoriser les usages de l'œuvre et d'en percevoir une rémunération, et les droits moraux, qui protègent le lien entre l'auteur et son œuvre. Un point compte beaucoup ici : les droits moraux sont perpétuels et ne peuvent pas être cédés6. Pour les droits d'exploitation, l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession7. Regardez ensuite l'origine de chaque contenu. Vous fournissez des textes ou des photos : vérifiez qui en est l'auteur (une personne : un salarié, un bénévole, un photographe…) et que votre structure dispose bien, par écrit, des autorisations nécessaires pour les utiliser sur le site. Le prestataire crée des contenus pour vous : le contrat détermine quels droits vous sont cédés ou concédés. Des éléments viennent de tiers, comme une banque d'images ou un graphiste indépendant : chaque élément suit alors sa licence ou son contrat d'origine. Pour chaque cas, une question simple : avec quel droit d'utilisation ce contenu apparaîtra-t-il sur le site ? Dans le contrat, repérez chaque droit cédé distinctement et vérifiez que son domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée, comme le prévoit l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle7. Le logo peut faire l'objet d'une protection complémentaire par un dépôt de marque auprès de l'INPI, une démarche distincte du site. Vérifiez que l'étendue des droits correspond à vos usages prévus. ### Le code du site : cession ou licence, ce que dit le contrat Un site est un ensemble composite : pages, gabarits, feuilles de style, fonctions. Il peut comprendre du *code source* susceptible d'être protégé comme logiciel par le droit d'auteur, sous réserve notamment de son originalité. En France, les logiciels, et en particulier leur code source, sont considérés comme des œuvres de l'esprit protégés par l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle8. Le code source désigne le texte du programme, écrit par des développeurs : c'est lui qu'un autre professionnel pourra reprendre et modifier. En pratique, un site assemble souvent plusieurs couches : des briques existantes sous licence, comme des bibliothèques ou des modèles, des éléments créés spécifiquement pour vous, et la configuration qui relie le tout. Le contrat peut alors organiser une *cession* des droits patrimoniaux sur les éléments créés pour vous, ou une *licence* d'utilisation, qui vous autorise à vous servir du site sans que les droits changent de main. Les formules se rencontrent toutes ; ce qui compte, c'est que le choix soit écrit et compris. De là, des questions concrètes : quelles parties du site sont créées pour vous ? Le prestataire se réserve-t-il le droit de réutiliser certaines briques pour d'autres projets ? Recevrez-vous le code source, sous quelle forme, et avec la possibilité de le faire modifier par le professionnel de votre choix ? Ce n'est pas parce qu'un site est réalisé pour vous que les droits vous sont cédés : c'est le contrat qui le détermine, dans le cadre du droit d'auteur. ### Changer un jour de prestataire : réversibilité et transfert du nom de domaine Un jour, vous changerez peut-être de prestataire : l'activité évolue, les besoins changent, et c'est un moment normal de la vie d'un site. La sortie se prépare tôt, sur le site d'un côté, sur le nom de domaine de l'autre. La *réversibilité* désigne la capacité à récupérer l'ensemble de votre site, contenus et code, dans un format exploitable par un autre professionnel. Pour le nom de domaine, le changement de bureau d'enregistrement est généralement possible, sous réserve des règles propres à l'extension, des éventuels délais de blocage et des conditions applicables au nom concerné. La page de l'Afnic consacrée à la gestion d'un nom de domaine décrit la démarche, qui passe par un code d'autorisation que votre bureau actuel doit vous remettre sur demande. Pour les extensions génériques, comme le.com, consultez la version en vigueur de la [politique de transfert de l'ICANN](https://www.icann.org/resources/pages/transfer-policy-2016-06-01-en), l'organisme qui coordonne les noms de domaine au niveau mondial, ainsi que les règles du bureau d'enregistrement : elles précisent les délais de réponse et les situations dans lesquelles un transfert peut être refusé ou bloqué. Dans le contrat, une clause de réversibilité peut préciser le délai de restitution, les formats de fichiers, la remise des accès et la coopération au transfert du nom de domaine. En pratique, quelques habitudes protègent ce moment : être titulaire de son domaine dès le départ, conserver une copie à jour de ses contenus, et savoir où se trouve chaque accès grâce au récapitulatif évoqué plus haut. Si le site change aussi d'hébergement, prévoyez le temps de mise à jour du DNS, l'annuaire du web évoqué plus haut : pendant cette propagation, certains accès peuvent encore aboutir à l'ancien hébergement. Il est utile de convenir de son maintien temporaire et du calendrier de bascule avec les prestataires concernés. Le professionnel qui vous accompagne saura préparer ces étapes. ### La liste des points à vérifier avant de signer Prenez le contrat et ce déroulé, puis cochez chaque point au fil de la lecture. Un doute sur une clause ? Posez la question avant de signer. Nom de domaine - ☐ Le futur nom de domaine sera enregistré au nom de votre entreprise ou de votre association, avec une adresse e-mail de contact que vous consultez. - ☐ La recherche dans le Whois est faite : disponibilité du nom, identité du titulaire s'il existe déjà, date d'expiration. - ☐ Le contrat précise qui gère le renouvellement du domaine, qui le règle, et où retrouver le compte du bureau d'enregistrement. Accès - ☐ Chaque accès est identifié : registraire, hébergement, administration du site, messagerie. - ☐ Vous recevrez les identifiants, ou le contrat prévoit leur remise écrite et documentée à la livraison. - ☐ L'adresse e-mail de récupération des comptes est une adresse que vous contrôlez. Contenus - ☐ Le contrat indique qui détient les droits sur les textes, photos et vidéos créés pour le site. - ☐ Les licences des éléments fournis par des tiers, comme une banque d'images, sont documentées. - ☐ Le sort du logo est traité : droits cédés ou concédés, et, le cas échéant, dépôt de marque envisagé auprès de l'INPI. Code - ☐ Le contrat écrit si les droits sur le code sont cédés ou concédés sous licence. - ☐ Vous savez quelles parties du site sont créées pour vous et lesquelles restent réutilisables par le prestataire. - ☐ La remise du code source est prévue, avec sa forme et ses conditions. Sortie - ☐ Une clause de réversibilité décrit le délai, les formats et la remise des accès en fin de collaboration. - ☐ Le transfert du nom de domaine est prévu, code d'autorisation inclus, sans condition bloquante. - ☐ Le sort de la messagerie est prévu en cas de changement : conservation ou migration des boîtes, messages et contacts. Avec ces repères, chaque pièce du projet a un détenteur connu, et le contrat les nomme. La conversation avec votre prestataire peut alors rester simple : vous savez ce que vous confiez, ce que vous recevez, et la manière de tout retrouver le jour venu. ### Sources 1. [Titulaire ou ayant-droit : comment gérer un nom de domaine ? - Afnic](https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/tout-savoir/gerer-son-nom-de-domaine/) (consulté le 12 novembre 2026) 2. [Titulaire ou ayant-droit : comment gérer un nom de domaine ? - Afnic](https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/tout-savoir/gerer-son-nom-de-domaine/) (consulté le 12 novembre 2026) 3. [Trouver un nom de domaine ou un titulaire grâce au Whois - Afnic](https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/tout-savoir/whois-trouver-un-nom-de-domaine/) (consulté le 12 novembre 2026) 4. [Trouver un nom de domaine ou un titulaire grâce au Whois - Afnic](https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/tout-savoir/whois-trouver-un-nom-de-domaine/) (consulté le 12 novembre 2026) 5. [Le droit d'auteur | INPI](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/droit-dauteur) (consulté le 12 novembre 2026) 6. [Le droit d'auteur | INPI](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/droit-dauteur) (consulté le 12 novembre 2026) 7. [Article L131-3 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278958) (consulté le 12 novembre 2026) 8. [Cas particulier : les logiciels | INPI](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/cas-particulier-logiciels) (consulté le 12 novembre 2026) Mise à jour : novembre 2026. Les textes cités évoluent : vérifiez la version en vigueur à la date de votre lecture. Une remarque ou une erreur repérée ? Elle est la bienvenue par le formulaire de contact du site. ### Les autres ressources - Préparer [Rédiger le cahier des charges fonctionnel de son site](https://www.heteractis.fr/ressources-cahier-des-charges-site-internet.html) Décrire ce que le site doit permettre, sans dire comment le construire, pour comparer les réponses sur une base commune. Avec un modèle à recopier. - Collaborer [Bien vivre la création de son site avec son prestataire](https://www.heteractis.fr/ressources-projet-de-site-serein-avec-son-prestataire.html) Rôles de chacun, calendrier, retours utiles sur une maquette, validations écrites, imprévus : des repères pour un projet serein, avec une grille de retour et un modèle de compte rendu. - Valider [La recette d'un site : valider avant la mise en ligne](https://www.heteractis.fr/ressources-recette-site-internet-avant-mise-en-ligne.html) Contenus, parcours, mobiles, mentions légales, cookies, accessibilité : organiser les vérifications et noter les anomalies avant de dire « c'est bon ». - Faire vivre [Après la mise en ligne : faire vivre son site au fil des mois](https://www.heteractis.fr/ressources-faire-vivre-son-site-apres-la-mise-en-ligne.html) Informations à jour, mises à jour, sauvegardes, sécurité, échéances du nom de domaine : un calendrier d'entretien et une liste à cocher. [Toutes les ressources gratuites](https://www.heteractis.fr/ressources.html)